Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les abonnements professionnels souscrits par les praticiens sur la plateforme Neuroactif (accessible aux adresses neuroactif.com et neuroactif.fr). Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Identification du prestataire

La plateforme Neuroactif est éditée par François Le Moing, joignable à l'adresse contact@neuroactif.com. La forme juridique, le numéro SIREN et l'adresse postale du siège social seront ajoutés dès la finalisation administrative de la société porteuse.

Article 3 — Description des services

L'abonnement professionnel Neuroactif donne accès à :

• la bibliothèque clinique des formes neuroactives ;
• le module interactif EndoFormia® dans ses trois modes cliniques (résolution, exploration, futurisation) ;
• la gestion des dossiers patients (cartographie clinique évolutive, enregistrement audio, comptes-rendus assistés par IA) ;
• la facturation, le stockage documentaire, la messagerie chiffrée ;
• l'annuaire public et la fiche praticien publique ;
• les ressources de formation continue, l'intervision et la veille déontologique.

La liste exacte des fonctionnalités peut évoluer ; les ajouts sont intégrés à l'abonnement en cours sans surcoût pour le praticien.

Article 4 — Tarifs et modalités de paiement

L'abonnement standard est de 149 € HT par mois, prélevé à date fixe. Les praticiens fondateurs (cohorte ouverte au lancement) bénéficient d'un tarif préférentiel à vie de 69 € HT par mois, sous réserve de continuité de l'abonnement.

Les paiements sont opérés par carte bancaire ou prélèvement SEPA via notre prestataire de paiement. Toute facture est émise au format Factur-X par notre partenaire de facturation agréé.

En cas d'impayé, l'accès à l'espace praticien est suspendu après 15 jours de retard et une relance transmise par email. Les données restent conservées 30 jours supplémentaires avant suspension définitive.

Article 5 — Durée et renouvellement

L'abonnement est consenti sans engagement de durée. Il est reconduit tacitement chaque mois. Le praticien peut résilier à tout moment depuis ses paramètres > Abonnement ; la résiliation prend effet à la fin du mois payé.

Article 6 — Résiliation

La résiliation par le praticien peut s'effectuer à tout moment sans motif. Neuroactif se réserve le droit de résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, tout compte ayant contrevenu aux présentes CGV (usurpation d'identité professionnelle, contenu illégal, atteinte à la sécurité de la plateforme).

À la résiliation, les données du praticien sont conservées 30 jours pour permettre un éventuel retour ou un export. Passé ce délai, l'effacement définitif est exécuté, sous réserve des obligations légales de conservation (factures, comptabilité : 10 ans).

Article 7 — Obligations du praticien

Le praticien s'engage à utiliser la plateforme dans le strict respect :

• de sa déontologie professionnelle propre ;
• du secret professionnel et du consentement éclairé du patient ;
• du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) lorsqu'il agit en qualité de responsable de traitement de ses propres patients ;
• de l'intégrité des données saisies (identifiants administratifs, factures, comptes-rendus).

La création de comptes fictifs, la revente d'accès, et l'exploitation de la plateforme à des fins autres que l'exercice professionnel sont strictement interdites.

Article 8 — Responsabilité

Neuroactif fournit un outil. La responsabilité clinique des actes posés par le praticien — diagnostics, orientations, comptes-rendus, prescriptions — lui incombe pleinement. L'assistance IA (LYA) est un appui rédactionnel et documentaire ; elle ne remplace en aucun cas le jugement clinique du praticien.

Neuroactif s'engage à une obligation de moyens concernant la disponibilité du service (objectif 99,5% mensuel), la sécurité des données et la sauvegarde régulière. Toute interruption pour maintenance planifiée est notifiée 48 heures à l'avance.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Les marques Neuroactif®, EndoFormia® et Neuromorphose®, l'ensemble des fiches de formes neuroactives, le code source et la charte graphique sont la propriété exclusive de François Le Moing ou de ses ayants droit. Le praticien dispose d'un droit d'usage personnel et non-cessible pendant la durée de son abonnement. Les comptes-rendus et données patients saisis par le praticien restent sa pleine propriété.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, accessible à l'adresse /mentions-legales. L'hébergement migrera vers une infrastructure certifiée HDS (Hébergeur de Données de Santé) à l'ouverture des dossiers patients (V2).

Article 11 — Modification des CGV

Neuroactif se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle (tarifs, conditions de résiliation, obligations) est notifiée au praticien par email 30 jours avant son entrée en vigueur. Le praticien peut résilier sans frais dans ce délai s'il n'accepte pas les nouvelles conditions.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à votre abonnement :